Cet article s\u2019attache \u00e0 expliquer comment obtenir des copies d\u2019ordonnances (ordre de testament ou ordre de succession) de la part du Registre des Affaires d\u2019H\u00e9ritages.<\/p>\n

Cette s\u00e9rie d\u2019articles<\/strong><\/h4>\n

Notre \u00e9quipe au sein du cabinet est sp\u00e9cialis\u00e9e dans un certain nombre de domaines, y compris la loi isra\u00e9lienne sur l\u2019h\u00e9ritage. Cet article appartient \u00e0 une s\u00e9rie de publications qui concernent les diff\u00e9rents aspects de la loi isra\u00e9lienne sur l\u2019h\u00e9ritage, fond\u00e9e sur les instructions formul\u00e9es en h\u00e9breu du Minist\u00e8re de la Justice<\/a>, sous l\u2019autorit\u00e9 du Registre des H\u00e9ritages. Pour lire plus de publications \u00e0 ce sujet, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n

Obtenir des copies d\u2019ordonnances<\/strong><\/h4>\n

Pour recevoir des copies originales d\u2019un ordre de testament ou d\u2019un ordre de succession de la part du Registre des Affaires d\u2019H\u00e9ritages, vous devez d\u2019abord vous acquittez du paiement de frais sur la page internet consacr\u00e9e<\/a>, en fonction du nombre de copies que vous souhaitez recevoir. (Veuillez noter que la page internet existe uniquement dans sa version en h\u00e9breu, et pas en anglais ou une autre langue. Si vous avez besoin d\u2019aide dans cette d\u00e9marche, veuillez vous adresser \u00e0 notre cabinet).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir proc\u00e9der au paiement, vous devez envoyer une page confirmant le paiement des frais par fax ou email au secr\u00e9taire du Registre de la r\u00e9gion dans laquelle le testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, ainsi que les donn\u00e9es requises. Toute personne peut formuler une demande de copie d\u2019ordonnance, apr\u00e8s que le testateur soit d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

Il est important de noter que le Registre des Affaires d\u2019H\u00e9ritages a commencer a exercer ses fonctions en Septembre 1998. Si vous souhaitez obtenir les copies d\u2019ordonnances datant d\u2019avant son entr\u00e9e en fonction, veuillez vous adresser au secr\u00e9taire du tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n

Contactez-nous<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Si vous avez des questions au sujet de l\u2019obtention de copies d\u2019ordonnances aupr\u00e8s du Registre des Affaires d\u2019H\u00e9ritages, ou si vous souhaitez que notre cabinet proc\u00e8de \u00e0 cette d\u00e9marche en votre nom, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n

Maitre Michael Decker est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit isra\u00e9lien de l\u2019h\u00e9ritage, et serait heureux de discuter avec vous.<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 03-3724722, 055-9781688<\/p>\n

Email: office@lawoffice.org.il<\/a><\/p>\n

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Cet article s\u2019attache \u00e0 expliquer comment obtenir des copies d\u2019ordonnances (ordre de testament ou ordre de succession) de la part du Registre des Affaires d\u2019H\u00e9ritages. Cette s\u00e9rie d\u2019articles Notre \u00e9quipe au sein du cabinet est sp\u00e9cialis\u00e9e dans un certain nombre de domaines, y compris la loi isra\u00e9lienne sur l\u2019h\u00e9ritage. Cet article appartient \u00e0 une s\u00e9rie…<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[147],"tags":[],"class_list":["post-12099","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-israeli-inheritance-law-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n